Conditions générales de vente

Applicables à compter du 06/02/2023

STREET ELEGANCE

Siège social : 10 allée des Calistemons, 97417 La Montagne

N° de téléphone : 0692 63 78 14

Adresse du courrier électronique : streetelegance@outlook.fr

RCS (ou Répertoire des métiers) de Saint-Denis de la Réunion ;

SIRET n°852705748RM974

Le responsable de la publication, personne physique est MAZEAU Valentin Date de dernière mise à jour 06/02/2023

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de prestations de service automobile à l’atelier et/ou au domicile du client et/ou sur son lieu de travail et/ou sur tout autre lieu convenu entre le Prestataire et le Client par la société Street Elegance, 10 allée des Calistemons 97417 La Montagne. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Street Elegance et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : toutes les prestations en atelier, au domicile du Client, sur son lieu de travail et/ou tout autre lieu que le Prestataire et le Client auront convenu ensemble, indiquées sur le site internet de la société et sur les réseaux sociaux.

Article 2 – Tarifs et modalités de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Seront facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations au domicile du Client et/ou sur son lieu de travail.
Des factures seront émises correspondant aux commandes effectuées par l’acheteur. Le règlement des factures est exigible
dès réception. Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois l’intérêt légal ; de plus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Un paiement d’avance ou un acompte peut être demandé à la commande de la prestation, en fonction des particularités de cette dernière. Le prestataire remettra les clefs du véhicule à la personne qui a déposé le véhicule avant la prestation, aucune autre personne ne se verra remettre les clefs sauf avec un email du propriétaire. Pour les professionnels, le délai de règlement maximum est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Toute somme non payée à son échéance entraînera le règlement d’une somme forfaitaire de 40 Euros au titre d’une indemnité pour les frais de recouvrement et de pénalités de retard sans mise en demeure préalable.

Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par espèces ;
soit par virement bancaire ;
Aucun client ne pourra attendre le temps de la prestation dans le local ; le local est accessible au personnel uniquement.

Article 3 – La commande de prestations
Les commandes de prestations doivent être confirmées par le règlement des sommes déterminées à la prise de commande par l’acheteur. L’acheteur doit confirmer sa prise de connaissance des conditions générales de vente indiquées au dos de chaque devis papier et/ou envoyés par mail. L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel, sms ou en message privé sur les réseaux sociaux. Le blocage de la date d’intervention de la prestation s’effectue par téléphone, par sms, via les réseaux sociaux ou par mail après la confirmation de commande par le prestataire. L’établissement et l’envoi de la facture suivront la prestation dans les meilleurs délais, y compris par voie électronique. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la commande totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. La commande doit être conforme aux renseignements demandés par le Prestataire, notamment sur la taille des véhicules à nettoyer ainsi que sur l’état général du véhicule (poils de chien, gravats, peinture, plâtre, goudron,…).

Article 4 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet, sur les réseaux sociaux du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. Aucune prestation ne sera effectuée avec des produits ou du matériel extérieur.

Article 5 – Disponibilité des services et produits
En cas d’indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa prestation.

Article 6 – Obligations du Prestataire
Il est expressément convenu que les engagements du Prestataire constituent une simple obligation de moyens au terme de
laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que
conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera, à l’exécution des prestations, les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 7– Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations en atelier et/ou au domicile du Client et/ou sur son lieu de travail ou tout autre lieu convenu entre le Prestataire et le Client, devront être formulées dans un délai de 24h à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, en aucun cas le prestataire sera tenu responsable.

Article 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Street Elegance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis.